Le respect du RGPD a été mis en avant par la Cour d’appel de Grenoble le 12 janvier 2023, comme motif de nullité du contrat de création du site web.
Rappel des faits : un opticien commande à une agence la création, l’installation et la maintenance d’un site web. Plus d’un an et demi après, l’opticien demande la résiliation du contrat et se la voit refuser. Il décide donc de cesser de payer ses mensualités. Après des lettres de mise en demeure pour réclamer des indemnités de résiliation, l’affaire est partie en contentieux.
L’avocat de l’opticien a invoqué la collecte des données personnelles pour acter de la nullité du contrat. Un huissier de justice a constaté l’existence de cookies dont ceux de Google Analytics, service jugé illégale par la Cnil dans la mesure où les données collectées étaient transférées en dehors de l’Union européenne.
La Cour d’appel de Grenoble a jugée ces éléments recevables et a prononcé la nullité du contrat.
